Qu'est-ce qu'une facture intercompany ?
Une facture intercompany (ou intragroupe) est une facture émise entre deux entités juridiquement distinctes appartenant au même groupe d'entreprises. Ces transactions peuvent concerner des services partagés (comptabilité, IT, juridique), des redevances de marques, des prêts, des fournitures de marchandises ou des mises à disposition de personnel.
Même si ces sociétés appartiennent au même propriétaire ou actionnaire, elles ont des personnalités juridiques distinctes et sont tenues d'émettre des factures conformes pour toute transaction entre elles.
Pourquoi les transactions intercompany sont-elles encadrées ?
L'administration fiscale surveille de près les transactions intragroupes pour éviter l'optimisation fiscale abusive via les prix de transfert. Le principe est que les prix pratiqués entre sociétés d'un même groupe doivent respecter le principe de pleine concurrence (arm's length principle) : les prix doivent être comparables à ceux qui auraient été facturés à un tiers indépendant dans les mêmes conditions.
Article 57 du CGI (prix de transfert) : l'administration peut réintégrer dans le résultat d'une société française les bénéfices indirectement transférés à une entité liée étrangère via des conditions anormales de prix.
Types courants de facturations intercompany
| Type de transaction | Exemple | Risque prix de transfert |
|---|---|---|
| Services partagés | Holding facture IT à ses filiales | Modéré (coût de revient + marge) |
| Redevances de marque | 5 % du CA facturés par la maison mère | Élevé (justification nécessaire) |
| Prêts intercompany | Prêt de trésorerie entre filiales | Modéré (taux de marché requis) |
| Mise à disposition de personnel | Salarié partagé refacturé | Faible si coût réel |
| Fournitures de biens | Composants fournis entre usines | Élevé si prix non de marché |
Mentions spécifiques sur les factures intercompany
En dehors des mentions légales habituelles, les factures intercompany doivent souvent préciser :
- La base de calcul du prix (coût de revient, méthode de prix de transfert utilisée)
- La convention intercompany de référence (accord intragroupe signé)
- La période couverte pour les refacturations de charges récurrentes
- La clé de répartition utilisée pour les charges mutualisées
TVA et transactions intercompany
Du point de vue de la TVA, les transactions intercompany sont traitées comme toute autre transaction entre tiers :
- Intra-France : TVA normale applicable si les deux sociétés sont assujetties
- Intra-UE : règles d'acquisitions intracommunautaires ou de prestations de services avec autoliquidation
- Hors UE : règles d'export/import standard
⚠️ L'intégration fiscale de groupe (régime mère-fille) ne supprime pas l'obligation d'émettre des factures entre entités du groupe. Elle modifie uniquement le traitement de l'IS, pas des obligations de facturation TVA.
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