Qu'est-ce que la sous-traitance ?
La sous-traitance désigne la situation où un prestataire principal (l'entreprise générale) confie tout ou partie d'un marché à une autre entreprise (le sous-traitant). Cette pratique est très répandue dans le BTP, l'informatique, le conseil et de nombreux secteurs de services.
Du point de vue fiscal, la sous-traitance en France obéit à des règles spécifiques, notamment en matière de TVA et de responsabilité contractuelle (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance).
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP
Depuis le 1er janvier 2014, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre (le maître d'ouvrage ou l'entreprise principale). Cela signifie que le sous-traitant émet sa facture hors TVA, et c'est le client assujetti qui déclare et reverse la TVA.
Base légale : article 283-2 nonies du CGI. L'autoliquidation s'applique aux travaux de construction, rénovation, entretien, nettoyage de bâtiments — dès lors que le preneur est un assujetti établi en France.
Qui est concerné ?
- Tous les travaux immobiliers (construction, rénovation, démolition, etc.)
- Travaux d'installation d'équipements (électricité, plomberie, climatisation)
- Nettoyage de bâtiments neuf ou existants
- Location de matériel avec opérateur (grue avec grutier, etc.)
Mentions obligatoires sur la facture de sous-traitance BTP
La facture du sous-traitant BTP doit impérativement mentionner :
- Le prix hors TVA uniquement (pas de ligne TVA)
- La mention : "Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI"
- La référence au marché principal ou au contrat de sous-traitance
- Les informations habituelles (SIRET, adresse, numéro de facture…)
⚠️ Si un sous-traitant BTP facture la TVA par erreur, le maître d'ouvrage ne peut pas la déduire. L'administration fiscale peut redresser les deux parties.
Sous-traitance hors BTP : règles générales
Pour la sous-traitance dans d'autres secteurs (informatique, communication, conseil, traduction…), la TVA s'applique normalement sur la facture du sous-traitant, sauf si :
- Le donneur d'ordre est établi à l'étranger (règles de TVA intracommunautaire)
- Une disposition spécifique prévoit l'autoliquidation
Responsabilité du donneur d'ordre
La loi du 31 décembre 1975 impose au donneur d'ordre de vérifier la régularité sociale de ses sous-traitants (attestation URSSAF, Kbis, assurance décennale pour le BTP). En cas de travail dissimulé chez un sous-traitant, le donneur d'ordre peut être solidairement responsable du paiement des cotisations sociales et des impôts dus.
Tableau récapitulatif
| Situation | TVA sur facture | Mention requise |
|---|---|---|
| Sous-traitance BTP (donneur FR) | Non — autoliquidation | Art. 283-2 nonies CGI |
| Sous-traitance services (donneur FR) | Oui — taux normal | Standard |
| Sous-traitance (donneur UE) | Non — autoliquidation | Art. 44 directive TVA UE |
| Sous-traitant auto-entrepreneur (franchise) | Non | Art. 293B CGI |
Le contrat de sous-traitance
Même si la facture est le document comptable central, un contrat écrit de sous-traitance est indispensable. Il doit préciser : l'objet du marché, le prix, les délais, les garanties, les conditions d'agrément par le maître d'ouvrage (obligatoire dans les marchés publics). Sans contrat écrit, le sous-traitant ne bénéficie pas de l'action directe en paiement contre le maître d'ouvrage.
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