La franchise en base de TVA : principe
Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) bénéficient par défaut de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI). Concrètement, vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes, ne la déclarez pas et ne la récupérez pas non plus sur vos achats. Vos factures sont établies HT et doivent porter la mention obligatoire : "TVA non applicable — article 293B du CGI".
Seuils de TVA en vigueur depuis 2025
La loi de finances pour 2025 a relevé les seuils de franchise en base. En 2026, les seuils applicables sont :
| Catégorie d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 85 000 € CA HT | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC / BNC) | 37 500 € CA HT | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 52 800 € CA HT | 60 000 € |
Le "seuil de tolérance" (seuil majoré) vous permet de rester en franchise l'année du dépassement. Si vous dépassez ce seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
Comment fonctionne le dépassement de seuil ?
Dépassement du seuil principal (85 000 ou 37 500 €)
Si votre CA dépasse le seuil principal mais reste sous le seuil majoré, vous restez en franchise pour l'année en cours. Toutefois, l'année suivante, vous perdez automatiquement la franchise et devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier.
Dépassement du seuil majoré en cours d'année
Si vous franchissez le seuil majoré (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services) en cours d'année, vous perdez la franchise immédiatement, à compter du 1er jour du mois de dépassement. Vous devez :
- Demander un numéro de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Modifier vos factures pour ajouter la TVA
- Déposer des déclarations de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle)
Que faire lors du passage à la TVA ?
Le passage à la TVA implique plusieurs actions pratiques :
- Mettre à jour vos factures : supprimer la mention "art. 293B CGI", ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire et les taux de TVA applicables
- Réviser vos tarifs : vos clients professionnels récupèrent la TVA, donc l'impact est neutre. Vos clients particuliers voient le prix augmenter de 20 % si vous ne réduisez pas votre prix HT
- Choisir votre régime de TVA : réel simplifié (CA12) ou réel normal (CA3 mensuelle)
- Récupérer la TVA sur vos achats : vous pouvez désormais déduire la TVA sur vos investissements et charges professionnelles
⚠️ Si vous avez émis des factures sans TVA après le dépassement du seuil majoré, vous devrez réémettre des factures rectificatives avec TVA et régulariser auprès de l'administration fiscale.
Peut-on choisir de payer la TVA avant le dépassement ?
Oui, tout auto-entrepreneur peut opter volontairement pour la TVA, même sans dépasser les seuils. C'est intéressant si vous travaillez principalement avec des clients assujettis (B2B) ou si vous avez d'importants achats à amortir. L'option est irrévocable pour l'année en cours et les 2 années suivantes.
Notre générateur gère automatiquement la bascule entre factures sans TVA (mention art. 293B) et factures avec TVA, selon votre statut déclaré.