Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la CVAE. Elle est due au profit de la commune ou de l'intercommunalité où vous exercez votre activité.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes redevable de la CFE dès votre deuxième année d'activité, quelle que soit votre forme d'activité (vente, prestation de services, artisanat).
Exonération la première année d'activité
Bonne nouvelle : toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE l'année de sa création (art. 1478 du CGI). Si vous vous êtes inscrit en cours d'année, l'exonération couvre toute l'année civile de création. La CFE est due pour la première fois à partir de l'année suivante.
Exemple : vous créez votre auto-entreprise en juillet 2025. Vous ne payez pas de CFE en 2025. La première CFE sera due en décembre 2026 pour l'année 2026.
Calcul de la CFE
La CFE est calculée sur la base d'imposition multipliée par un taux voté par la collectivité locale. La base d'imposition est généralement la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. Si vous travaillez à domicile ou sans local spécifique, une base minimum forfaitaire est appliquée selon le CA de l'année N-2 :
| CA N-2 (HT) | Base minimum CFE (fourchette nationale) |
|---|---|
| Inférieur à 10 000 € | 237 € à 565 € |
| De 10 000 € à 32 600 € | 237 € à 1 130 € |
| De 32 600 € à 100 000 € | 237 € à 2 374 € |
| De 100 000 € à 250 000 € | 237 € à 3 957 € |
| Supérieur à 500 000 € | 237 € à 7 349 € |
Les montants exacts sont fixés par chaque commune. Ils varient donc d'une ville à l'autre.
Exonérations spécifiques à l'auto-entrepreneur
Certaines activités ou situations donnent droit à des exonérations de CFE :
- CA annuel inférieur ou égal à 5 000 € : exonération totale de CFE (art. 1647 D CGI)
- Artisans travaillant seuls sans salarié : exonération possible selon les communes
- Activités artistiques (peintres, sculpteurs, auteurs…) : souvent exonérés
- Zones d'aménagement spécifiques (ZFU, QPV, ZRR) : exonérations temporaires
Si votre CA annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes automatiquement exonéré de CFE. Vérifiez néanmoins si vous recevez un avis d'imposition par erreur.
Comment payer la CFE ?
La CFE est payable en ligne sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel. Elle peut être réglée en une fois avant le 15 décembre de chaque année, ou mensualisée (option à activer avant le 30 juin). Des acomptes peuvent être appliqués si la CFE dépasse 3 000 €.
⚠️ La CFE n'est pas déductible du CA déclaré à l'URSSAF en micro-entreprise (car les charges ne sont pas déduites dans ce régime). Elle est cependant déductible dans un régime réel d'imposition.
CFE et domiciliation à domicile
Si vous exercez depuis votre domicile, la CFE est calculée sur la base minimum. Vous n'êtes pas imposé sur la valeur locative de votre logement pour la partie personnelle. Cependant, si votre activité nécessite un local séparé (bureau, atelier), sa valeur locative entrera dans le calcul.